Visuel-Identification

Afin de lutter contre les abandons et de responsabiliser les propriétaires d’animaux domestiques, un nouveau décret* est entré en vigueur le 21 décembre 2020, sanctionnant le défaut d’identification des chats et des chiens*.

En effet, jusqu’à présent, seule l’absence d’identification d’un chien faisait encourir une amende, l’identification d’un chat était obligatoire, mais aucune sanction n’y était associée.

Il est donc prévu par cet article qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait « de détenir un chien ou un chat né après le 1er janvier 2012, non identifié en méconnaissance des conditions prévues à l’article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. ».

En résumé, désormais l’absence d’identification d’un chien ou d’un chat né après le 1er janvier 2012 sera passible d’une amende pouvant s’élever à 750 € (contravention de 4ème classe), tant dans le cadre d’une cession que d’une simple possession.


*Décret n°2020-1625

*Article R215-15 du Code rural et de la pêche maritime


Ce qu’il faut retenir :

  • IDENTIFICATION OBLIGATOIRE

    Les chats nés après le 1er janvier 2012 et âgés de plus de 7 mois, et les chiens nés après le 6 janvier 1999 et âgés de plus de 4 mois, doivent être obligatoirement identifiés chez un vétérinaire (puce électronique ou tatouage).

  • DON / VENTE D’ANIMAUX

    Pour les chats et les chiens cédés gratuitement ou à titre onéreux, l’identification est à la charge du cédant.

  • SANCTION ENCOURUE

    En l’absence d’identification des chats et des chiens nés après le 1er janvier 2012, le propriétaire sera passible d’une amende pouvant s’élever à 750 €.

Tout savoir sur l’identification

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